A peine un mois après le vote du budget 2010, le Gouvernement propose un projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant le déficit prévisionnel à 149,2 milliards d’euros contre 117,4 milliards (+ 27%!!!!). Malgré une réactualisation à la hausse des recettes de 3,1 milliards.

Je n’oublie pas que dans ces montants est compris ce qu’il convient d’appeler ” le grand emprunt ” pour 35 milliards.

Cette loi rectificative accentue les déficits et la dette au moment ou le Président de la république met en place des groupes de travail sur les déficits publics et sur les moyens de les réduire dans les meilleurs délais. Au moment où le Premier Ministre Mr Fillon annonce qu’à partir de 2011 la progression des dépenses publiques sera impérativement limitée à 1%!!

Les déficits publics ne pourront être jugulés qu’avec des recettes supplémentaires. La seule action sur les dépenses ne sera pas suffisante.

Or, cette loi de finances rectificative ne corrige pas les dérives budgétaires de la loi de finances initiale bien au contraire. Elle les perpétue et les accentue encore.

L’amélioration relative de la situation économique constatée depuis le 4^ème trimestre 2009 et les prévisions 2010 auraient dû permettre de commencer, même modestement, d’infléchir la réduction des déficits publics.

Or, ce ne sera pas le cas nous passerons en effet d’un déficit de 7,9% du PIB en 2009 à 8,2% en 2010 portant la dette publique à 83,2% du PIB contre 77,4% en 2009.

Lorsque le “grand emprunt ” a été annoncé et fléché sur des investissements d’avenir, son montant devait être “gagé” sur des économies de fonctionnement ou sur des recettes nouvelles. Comme cela était prévisible, ce n’est pas le cas!!! Même si les axes d’affectation du ” grand emprunt ” sont positifs, nous considérons que le gouvernement n’a pas pris la mesure de l’ampleur des risques que font courir à notre pays l’ampleur des déficits et de l’endettement public.

En effet, nous allons être amenés, sous la pression des instances européennes et mondiales, et sur la pression des marchés financiers, à remettre de l’ordre dans nos finances.

Il y a des solutions pour ne pas enfoncer notre pays dans une spirale financière qui va, si nous ne redressons pas la barre, nous entrainer dans une accentuation de la crise économique et en provoquant une crise sociale dont on peut craindre les suites dramatiques.

Comment le gouvernement compte revenir à des déficits publics acceptables sans accroitre le volume des recettes car, dans les conditions actuelles, les produits, même avec une reprise économique, seront insuffisants.

Est ce en continuant à asphyxier les collectivités locales et territoriales qui assurent aujourd’hui 73% de l’investissement public?

Est ce en accentuant la diminution des effectifs dans les services publics (hôpitaux, écoles etc…) Et en diminuant leurs budgets de fonctionnement ?

Est ce en cassant la protection sociale dont chacun se plait à reconnaitre qu’elle a contribué à amortir la crise ?

Est ce en trouvant des recettes de poche en vendant les bijoux de famille dont certaines participations ?

Est ce un cocktail de tout cela ??

Pour notre part, nous proposerons un certain nombre d’amendements qui vont dans le sens d’une amélioration des finances publiques tout en allant vers plus de justice sociale.

Nul doute que l’ensemble des parlementaires qui sont soucieux de participer au redressement des finances publiques se ralliera à nos propositions, à l’image du compromis trouvé en commission des finances sur l’affectation des sommes qui seront collectées suite a la taxation des bonus accordes aux traders.

• 1 - taxation exceptionnelle des bénéfices des banques

• 2 - abaissement du plafond global des niches fiscales à 15 000 euros contre 20 000 (+ 8%des revenus)

• 3 - Exclusion du bouclier fiscal des revenus issus des stocks options, des parachutes dorés, et des retraites dites “chapeaux”

• 4 - correction de la niche “JF Coppé”, niche fiscale portant sur les exonérations des plus-values de cession de titres de participation de sociétés filiales qui ont représenté, sur les 2 dernières années, un manque à gagner de 25 milliards d’euros.

• 5 - suppression de l’abaissement du taux de TVA dans la restauration dont le coût annuel est de 3,5 milliards.

Et pour plus de justice fiscale car il n’y a pas de développement économique durable sans justice sociale.

• 6 - rétablissement de la demi-part fiscale aux veuves et veufs.

• 7 - revalorisation de la prime pour l’emploi.

• 8 - suppression de la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents de travail.

• 9 - exonération du versement de la taxe transport pour les associations reconnues d’utilité publique.

Toutes ces propositions permettraient à la fois de réduire les déficits publics et d’aller dans le sens d’une plus grande justice fiscale et sociale.

Malheureusement, la justice ne semble pas être la priorité de ce gouvernement…

Cette semaine s’est déroulé à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Avant de rentrer dans le détail, un constat sur la situation financière de notre pays.

Après un déficit de 140 milliards d’euros en 2009 soit 8,2% du PIB (Produit Intérieur Brut), le déficit prévisionnel pour 2010 atteindrait 110 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB et cela sans compter le grand emprunt!

Notre pays atteindrait ainsi un endettement historique de 85% du produit Intérieur Brut en 2010 et pourrait atteindre 100% en 2013 (prévision de la Cour des Comptes).Ce niveau n’a été atteint qu’après les deux dernières guerres mondiales.

Certes la crise a pesé mais notre situation était dégradée avant celle-ci. La preuve, alors que notre déficit 2009 est de 8,2% du PIB celui de l’Allemagne atteint 3,7% du PIB (les comptes publics allemands étaient en équilibre avant la crise mondiale).

Chaque ménage est endetté à travers l’État d’à peu près 60 000 euros. Le gouvernement hypothèque l’avenir de chacun et chacune d’entre nous à travers les retraites et la protection sociale notamment.

Car ce que les députés socialistes ont tenté de démontrer peut se résumer en deux points:

- ce budget met à mal l’économie générale des collectivités territoriales par la suppression de la taxe professionnelle.

- Pour réduire le train de vie de l’État, les efforts sont toujours demandés aux mêmes, c’est à dire les classes moyennes et populaires.

La suppression de la taxe professionnelle était une idée qui pouvait faire consensus. En effet, cette taxe, dont la majeure partie des ressources des collectivités territoriales dépend, a pour inconvénient de pénaliser les entreprises qui investissent, notamment dans le secteur industriel.

Mais l’improvisation dans laquelle cette réforme a été entreprise a transformé son objet. D’une redéfinition nécessaire de la fiscalité locale, la réforme est devenue l’instrument de l’assèchement des finances locales. D’autre part, le lien primordial qui existait entre territoires et entreprises n’existera plus. Les régions, les communes, les communautés de communes et d’agglomérations ne pourront plus avoir d’influence sur la vie économique de leur territoire car l’État abondera (jusqu’à quand?) par la voie de dotation budgétaire leurs ressources. Les conséquences de cette politique va bien au-delà de la question des finances locales. C’est l’ensemble du processus de décentralisation initié depuis plus de 20 ans qui connait un sérieux coup d’arrêt, pire, une recentralisation.

Pourtant, les collectivités territoriales ont prouvé leur dynamisme dans la gestion économique des territoires et leur efficience dans la mise en oeuvre des services publics. Le Président de la République ne cesse d’accuser les collectivités d’être trop gourmandes et de recruter un nombre de fonctionnaires trop important. Mais il omet de dire que ces postes de fonctionnaires territoriaux créés ont pour objectif la bonne mise en oeuvre des services publics transférés de l’État aux collectivités et que ces dernières sont à l’origine de 73% des investissements dans notre pays. Malheureusement, leur tare est qu’une grande majorité d’entre elles sont dirigées par des élus de gauche…

Mais le gouvernement n’a pas non plus décidé de s’attaquer aux déficits. Car pour rappel, sur les 110 milliards de déficits, il faut comptabiliser 70 milliards de niches fiscales, donc autant de pertes nettes pour l’État destinées dans leur immense majorité aux franges les plus favorisés de notre pays. Le bouclier fiscal, symbole de l’injustice fiscale mise en oeuvre par la droite depuis 2005, et qui a pris une toute autre forme depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, est préservé dans son intégralité. La situation est telle que les députés de la majorité ont du mal à soutenir leur gouvernement.

Par contre, les ménages quant à eux ne sont pas épargnés:

• Instauration de la taxe carbone qui pèsera en grande majorité sur les ménages avec un impact écologique nul.

• Non-augmentation du smic.

• Hausse du forfait hospitalier et déremboursement de 110 médicaments ce qui équivaut à une hausse du tarif des mutuelles (+3,9% d’après la Mutualité Française).

• Suppression du bonus-malus automobile alors même que ses retombées environnementales et pour l’industrie automobile étaient saluées de tous.

• L’impôt sur le revenu, le plus juste fiscalement, verra son produit fiscal baisser de 2,3%, en raison du remboursement de la taxe carbone.

• L’accession sociale à la propriété est mise à mal, par une diminution du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, et par une baisse de la portée du prêt à taux zéro, dont le montant sera réduit le 1^er juillet prochain et de nouveau le 1^er janvier 2011.

• L’indemnité de départ à la retraite volontaire sera fiscalisée au 1er euro, tandis qu’elle ne l’était qu’à partir de 3050 euros.

• Fiscalisation des indemnités d’accident du travail, pour un gain de 150 millions d’euros bien mince en comparaison des 70 milliards que représentent les innombrables niches fiscales.

• L’indemnité de départ à la retraite volontaire sera fiscalisée au 1er euro, tandis qu’elle ne l’était qu’à partir de 3050 euros.

• La redevance audiovisuelle passera de 118 à 121 euros, alors même que la généralisation de la TNT menace toute une partie de notre population rurale d’ « écrans noirs ».

Le gouvernement ne nous laisse aucun doute. Il privilégie clairement les plus riches et n’a que faire des conséquences de la crise économique pour les classes moyennes et populaires. Je m’opposerai à ce budget que je trouve à la fois scandaleux et honteux. Il est à la fois injuste fiscalement et totalement inefficace financièrement.