Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le crédit à la consommation est utile et nécessaire dans une économie moderne, et personne ne remet en cause cette épargne anticipée utilisée par 9 millions de nos concitoyens, bien au contraire. Toutefois, la distribution débridée de crédits, sans garde-fou, a des effets pervers. Je pense notamment aux crédits revolving, qui conduisent nombre de familles au surendettement.

Le surendettement, véritable phénomène social, ne pourra pas être totalement éradiqué. Néanmoins, des dispositions peuvent être prises pour limiter celui-ci et les drames qu’il fait naître. Nous ne pouvons en effet traiter de la même façon les problèmes liés au surendettement consécutif à un accident de la vie et celui dû à une distribution sans précaution d’enveloppes financières.

Le projet de loi entend remédier aux excès du système actuel, et nous ne pouvons qu’être d’accord sur sa finalité : mieux informer et conseiller les emprunteurs, responsabiliser les organismes prêteurs, diversifier les formes de crédits et favoriser leur accessibilité à tous. Pour autant, votre texte correspond-il aux objectifs affichés ?

Il comporte des éléments positifs, mais nous considérons qu’il peut être amélioré sur divers points. En effet, il ne va pas assez loin, notamment en ce qui concerne le crédit revolving, la distribution du crédit sur les lieux de vente, la création d’un fichier positif, la renégociation à travers le regroupement de crédits et le rôle des intermédiaires financiers.

En outre, vos propositions concernant le nouveau mode de calcul du taux usuraire sont désarmantes. En effet, elles auront un effet pervers sur le niveau global des taux de crédit affectés, alors que les taux des crédits revolving resteront quasiment identiques. J’ajoute que certains articles du projet de loi, notamment celui précisant qu’un crédit doit être remboursé, frisent la naïveté.

Je prends un autre exemple : l’information précontractuelle de l’emprunteur sera indispensable, mais le contenu des éléments qui doivent y figurer sera précisé par un décret en Conseil d’État. Pourquoi ne pas les inscrire dans le texte lui-même ? Par ailleurs, pratiquement plus aucun délai de réflexion n’est imposé lorsque le consommateur sollicite un crédit sur le lieu de vente et se fait livrer immédiatement le bien qu’il a acquis.

J’en viens au chapitre I^er du projet de loi et à son article 1^er A, qui organise la réforme du calcul du taux de l’usure.

Cette disposition aura, j’en suis certain, pour principal effet une hausse du taux des petits crédits, c’est-à-dire ceux qui sont souscrits par les plus démunis. Ma conviction a été confirmée par une institution qu’on ne peut soupçonner de partialité, la Banque de France, dont les services ont publié une étude sur la réforme que vous nous proposez aujourd’hui. On y lit notamment que « [...] l’étude montre qu’une des conséquences de cet article serait que le taux de l’usure ne baisserait que d’un demi-point pour les prêts renouvelables – c’est-à-dire les crédits revolving – et que le taux de l’usure se trouverait rehaussé de 9,5 % à plus de 20 % pour les prêts personnels compris entre 1 524 et 3 000 euros. » Cette citation se passe de commentaires. Rendre le crédit à la consommation plus coûteux pour la majorité de nos concitoyens, est-ce bien là l’objectif que vous vous étiez donné ?

Par ailleurs, vous proposez de fixer un deuxième seuil à 6 000 euros. Or une telle mesure aboutirait à rehausser le taux de l’usure d’environ six points pour les prêts personnels et à diminuer de cinq points le taux de l’usure pour les crédits renouvelables d’un montant supérieur au seuil.

Votre réforme du mode de calcul du taux de l’usure revient donc à admettre, à terme, une augmentation des taux de crédits personnels afin de diminuer la pression sur les crédits renouvelables.

Pour voir la vidéo de ma question, cliquez ici.

Pour voir la vidéo de la réponse, cliquez ici.

A peine un mois après le vote du budget 2010, le Gouvernement propose un projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant le déficit prévisionnel à 149,2 milliards d’euros contre 117,4 milliards (+ 27%!!!!). Malgré une réactualisation à la hausse des recettes de 3,1 milliards.

Je n’oublie pas que dans ces montants est compris ce qu’il convient d’appeler ” le grand emprunt ” pour 35 milliards.

Cette loi rectificative accentue les déficits et la dette au moment ou le Président de la république met en place des groupes de travail sur les déficits publics et sur les moyens de les réduire dans les meilleurs délais. Au moment où le Premier Ministre Mr Fillon annonce qu’à partir de 2011 la progression des dépenses publiques sera impérativement limitée à 1%!!

Les déficits publics ne pourront être jugulés qu’avec des recettes supplémentaires. La seule action sur les dépenses ne sera pas suffisante.

Or, cette loi de finances rectificative ne corrige pas les dérives budgétaires de la loi de finances initiale bien au contraire. Elle les perpétue et les accentue encore.

L’amélioration relative de la situation économique constatée depuis le 4^ème trimestre 2009 et les prévisions 2010 auraient dû permettre de commencer, même modestement, d’infléchir la réduction des déficits publics.

Or, ce ne sera pas le cas nous passerons en effet d’un déficit de 7,9% du PIB en 2009 à 8,2% en 2010 portant la dette publique à 83,2% du PIB contre 77,4% en 2009.

Lorsque le “grand emprunt ” a été annoncé et fléché sur des investissements d’avenir, son montant devait être “gagé” sur des économies de fonctionnement ou sur des recettes nouvelles. Comme cela était prévisible, ce n’est pas le cas!!! Même si les axes d’affectation du ” grand emprunt ” sont positifs, nous considérons que le gouvernement n’a pas pris la mesure de l’ampleur des risques que font courir à notre pays l’ampleur des déficits et de l’endettement public.

En effet, nous allons être amenés, sous la pression des instances européennes et mondiales, et sur la pression des marchés financiers, à remettre de l’ordre dans nos finances.

Il y a des solutions pour ne pas enfoncer notre pays dans une spirale financière qui va, si nous ne redressons pas la barre, nous entrainer dans une accentuation de la crise économique et en provoquant une crise sociale dont on peut craindre les suites dramatiques.

Comment le gouvernement compte revenir à des déficits publics acceptables sans accroitre le volume des recettes car, dans les conditions actuelles, les produits, même avec une reprise économique, seront insuffisants.

Est ce en continuant à asphyxier les collectivités locales et territoriales qui assurent aujourd’hui 73% de l’investissement public?

Est ce en accentuant la diminution des effectifs dans les services publics (hôpitaux, écoles etc…) Et en diminuant leurs budgets de fonctionnement ?

Est ce en cassant la protection sociale dont chacun se plait à reconnaitre qu’elle a contribué à amortir la crise ?

Est ce en trouvant des recettes de poche en vendant les bijoux de famille dont certaines participations ?

Est ce un cocktail de tout cela ??

Pour notre part, nous proposerons un certain nombre d’amendements qui vont dans le sens d’une amélioration des finances publiques tout en allant vers plus de justice sociale.

Nul doute que l’ensemble des parlementaires qui sont soucieux de participer au redressement des finances publiques se ralliera à nos propositions, à l’image du compromis trouvé en commission des finances sur l’affectation des sommes qui seront collectées suite a la taxation des bonus accordes aux traders.

• 1 - taxation exceptionnelle des bénéfices des banques

• 2 - abaissement du plafond global des niches fiscales à 15 000 euros contre 20 000 (+ 8%des revenus)

• 3 - Exclusion du bouclier fiscal des revenus issus des stocks options, des parachutes dorés, et des retraites dites “chapeaux”

• 4 - correction de la niche “JF Coppé”, niche fiscale portant sur les exonérations des plus-values de cession de titres de participation de sociétés filiales qui ont représenté, sur les 2 dernières années, un manque à gagner de 25 milliards d’euros.

• 5 - suppression de l’abaissement du taux de TVA dans la restauration dont le coût annuel est de 3,5 milliards.

Et pour plus de justice fiscale car il n’y a pas de développement économique durable sans justice sociale.

• 6 - rétablissement de la demi-part fiscale aux veuves et veufs.

• 7 - revalorisation de la prime pour l’emploi.

• 8 - suppression de la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents de travail.

• 9 - exonération du versement de la taxe transport pour les associations reconnues d’utilité publique.

Toutes ces propositions permettraient à la fois de réduire les déficits publics et d’aller dans le sens d’une plus grande justice fiscale et sociale.

Malheureusement, la justice ne semble pas être la priorité de ce gouvernement…

Pour lire le compte-rendu de cette réunion, cliquez ici.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, après avoir lu attentivement le rapport de Gilles Carrez sur la situation financière de notre pays, publié en juillet dernier, et quelques morceaux choisis du rapport de la Cour des comptes, je pensais naïvement que le Gouvernement allait enfin prendre la mesure de la gravité de la situation.

Je m’attendais donc à un budget 2010 en rupture avec la dérive constatée depuis quelques années, qui – j’en conviens – a été accentuée par la crise économique mondiale. Or le budget que vous nous proposez ne permet pas d’infléchir la tendance et d’enrayer la mécanique infernale des déficits publics et de l’endettement de l’État, bien au contraire.

Il faut dire que le Président de la République ne vous facilite pas la tâche ! Après les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires, le bouclier fiscal, la baisse de TVA dans la restauration, il s’agit maintenant de supprimer la taxe professionnelle au 1^er janvier 2010. Cette suppression a été annoncée sans concertation ni étude préalable. Cette bombe lancée au hasard d’un discours, avec un délai de mise en place quasiment immédiat, ne vous a pas permis d’entreprendre cette réforme nécessaire de façon sérieuse.

Nous sommes face à une réforme improvisée, dont les modalités ne cessent d’être modifiées. Elles ont été dernièrement réécrites par notre rapporteur général, dont je salue les efforts pour tenter d’éviter d’accoucher d’un monstre. Je viens d’ailleurs de recevoir un e-mail du MEDEF de mon département, indiquant que la réforme, même remaniée, est un drame pour l’économie locale.

Nous sommes encore face à une usine à gaz, et ce sont les collectivités locales qui risquent d’en faire les frais. Or nos collectivités, dont le volume d’investissements a été rappelé à plusieurs reprises – 73 % des investissements publics –, ont besoin d’être sécurisées quant au volume et à la pérennité de leurs ressources, afin de soutenir notre économie, a fortiori durant cette période. Le rôle contra-cyclique des investissements publics risque d’être mis à mal. C’est gravissime ! Tout retrait ou toute incertitude de leurs ressources futures aurait sans nul doute des répercussions sur la fiscalité locale, donc sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Je n’insisterai pas plus sur la situation dramatique des finances de notre pays, sur les risques qu’elle fait courir à notre protection sociale et sur le fardeau qu’auront à supporter les générations futures.

Je voudrais simplement stigmatiser la constance de votre politique qui tend à faire des cadeaux aux riches en accablant les classes moyennes et les plus démunies. Je me focaliserai sur le budget 2010 à travers un inventaire à la Prévert, mais non exhaustif, des différentes mesures que vous nous proposez en contrepartie, si je puis dire, de l’allégement de 11,5 milliards de la taxe professionnelle.

Jugez vous-même. Pas de coup de pouce au SMIC au 1^er janvier 2010, afin de soutenir la croissance, paraît-il. L’impôt sur le revenu, le plus juste fiscalement, verra son montant baisser de 2,3 %, en raison du remboursement de la taxe carbone. Cette dernière n’offre aucune garantie d’efficacité environnementale, bien au contraire. Elle ne constituera qu’une taxe supplémentaire qui pèsera encore davantage sur les ménages : le coût des carburants augmentera de 4 %.

Le bonus-malus pour les achats d’automobiles, dispositif salué pour son efficacité, est réduit, alors qu’il constitue un instrument de soutien au pouvoir d’achat et au secteur automobile.

L’accession sociale à la propriété est mise à mal par une diminution du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et par une baisse de la portée du prêt à taux zéro, dont le montant sera réduit le 1^er juillet prochain puis le 1^er janvier 2011.

L’indemnité de départ à la retraite volontaire sera fiscalisée au premier euro, tandis qu’elle ne l’était qu’à partir de 3 050 euros. Vous soutenez la proposition de fiscalisation des indemnités d’accident du travail, qui va procurer un gain de 150 millions d’euros, alors que les innombrables niches fiscales représentent 70 milliards d’euros. Malgré l’avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, des syndicats, mais également du MEDEF, vous vous entêtez dans cette voie.

Le forfait hospitalier sera augmenté et 110 médicaments seront moins remboursés. La conséquence immédiate, annoncée par la Mutualité française, sera une hausse de 3,9 % des cotisations aux mutuelles. Une fois de plus, les ménages sont en première ligne, tandis que les entreprises continueront de bénéficier de quelque 30 milliards d’euros d’allégements de charges sociales.

La redevance audiovisuelle passera de 118 à 121 euros, alors même que la généralisation de la TNT menace toute une partie de notre population rurale d’écrans noirs.

Contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire, ce n’est pas la crise qui vous fait, d’année en année, porter le fardeau sur les ménages – particulièrement les ménages modestes. Ce n’est pas la crise qui vous a obligés à créer le bouclier fiscal. Ce n’est pas la crise qui vous incite à étrangler les collectivités territoriales. Je crois plutôt à une stratégie de démantèlement, et à une volonté délibérée de modifier en profondeur ce qui fait l’originalité de notre pays : cette économie mixte et notre protection sociale, dont tout le monde célèbre maintenant les vertus d’amortisseur de la crise.

Nous sommes bien loin de ce budget équilibré que vous nous annoncez, bien loin d’un budget qui prépare l’après-crise, bien loin d’un budget d’avenir.

Seule une politique qui répartirait de façon équitable les nécessaires ajustements serait de nature à mobiliser l’ensemble de nos concitoyens. Vous avez fait le choix inverse, en accentuant les privilèges et en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus fortunés. C’est non seulement une injustice, mais aussi une erreur économique fondamentale.

Il est juste temps de rectifier le tir, de modifier votre budget 2010 et de répondre à l’appel pressant des députés venant de tous les bancs de l’hémicycle, en commençant par abroger le bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Voici mon intervention en discussion générale lors de l’examen de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.

M. Marc Goua. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la situation du logement est, tout le monde le reconnaît, très préoccupante dans notre pays. Depuis de nombreux mois, les élus, les associations se mobilisent pour y faire face, alors qu’il manque environ 900 000 logements.

Nos concitoyens consacrent une part croissante – passée de 25 % à 40 % en quelques années – de leur revenu au paiement des loyers et des charges ; 6 millions de personnes sont en situation de fragilité, 3,3 millions sont très mal logées, et 100 000 personnes sont sans domicile fixe, soit une augmentation de 15 % depuis 2002.

Sur cette crise structurelle se greffe actuellement une crise financière et économique dont les répercussions sur le pouvoir d’achat ne seront pas négligeables.

Dans ce contexte, une action vigoureuse des pouvoirs publics est indispensable pour accélérer la construction de logements sociaux et très sociaux.

C’est d’un effort budgétaire sans précédent que la construction a besoin, et en particulier le logement social : un véritable plan Marshall, comme celui que le Président avait annoncé pour les banlieues et qui n’a malheureusement pas vu le jour.

Or, face à cette urgence, que nous proposez-vous ? De substituer aux financements publics des fonds provenant du 1 % ! Vous nous proposez un véritable hold-up de 850 millions par an pendant trois ans, et après, plus rien ! L’ANRU et l’ANAH seraient financées par le 1 %, contrairement aux engagements pris par l’État précédemment. Vous mettez en péril le 1 % sans pour autant résoudre les difficultés de ces deux agences, et vous déséquilibrez, qui plus est, la totalité de l’édifice construit depuis des décennies avec les partenaires sociaux.

En effet, les organismes collecteurs du 1 % sont à la fois actionnaires de référence de certains organismes HLM et prêteurs décisifs pour certaines opérations difficiles à réaliser. Or, non seulement vous leur enlevez toute marge de manœuvre, mais encore vous leur ajoutez de nouvelles missions – participation au DALO, aide à la construction de 30 000 logements sociaux – et ce, alors que vous ponctionnez 850 millions d’euros pour financer l’ANAH et l’ANRU.

Pour tenter de mener une politique de relance de la construction, et notamment de la construction de logements sociaux, vous faites les poches des partenaires sociaux et, par là même, des salariés : une façon toute particulière de répondre à la crise économique qui touche les plus faibles.

La situation budgétaire de l’ANRU illustre remarquablement la politique d’abandon du Gouvernement. L’ANRU disposera cette année d’un budget de 770 millions d’euros. L’État devait y participer à hauteur de 60 %, soit 465 millions, pour se mettre en conformité avec la loi du 1^er août 2003.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Eh oui !

M. Marc Goua. Il ne le fait qu’à hauteur de 1,8 %, soit 14 millions d’euros, participation dérisoire et qui témoigne de votre désengagement total à l’égard de l’ANRU.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est ça, le respect de la loi ?

M. Marc Goua. Le 1 % est donc appelé à fournir à l’ANRU tous ses moyens d’actions. Mais pour combien de temps ? Rappelons qu’elle n’a réalisé en cinq ans qu’un quart de son programme, mais qu’elle a consommé la quasi-totalité de ses ressources à la date du 31 décembre !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Il a raison !

M. Marc Goua. Votre projet ne dit pas non plus comment sera palliée, à moyen terme, l’insuffisance des dotations nécessaires aux réactualisations de programmes ou à la mise en place de nouvelles opérations. Tout à l’heure, on nous a d’ailleurs dit qu’il n’y aurait plus de nouvelles opérations.

M. le président. Il est temps de conclure, mon hcer collègue.

M. Marc Goua. Vous nous dites que l’ANRU a la trésorerie nécessaire pour faire face aux engagements pris. Peut-être, mais pas pour satisfaire aux nouveaux besoins exprimés par de nombreuses collectivités. Ainsi, la garantie d’un toit pour nos concitoyens va désormais reposer sur des financements de plus en plus aléatoires.

M. Pascal Deguilhem. Eh oui !

M. Marc Goua. C’est, une fois de plus, un signal clair qu’adresse le Gouvernement aux populations les plus en difficulté, tandis que les avantages fiscaux aux plus favorisés ne se comptent plus.

Madame la ministre, quand prendrez-vous en considération les effets de l’évolution de la crise du logement sur la population française ?

M. Michel Piron, rapporteur. Nous sommes là pour ça !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Goua.

M. Marc Goua. Vous vous dites catastrophée par le report de la loi, mais c’est elle, justement, qui est catastrophique pour l’avenir du logement. C’est une loi sans ambition, une loi de pure économie budgétaire, une loi qui réalise un hold-up sur le 1 %.

M. le président. Votre temps de parole est écoulé.

M. Marc Goua. Les orientations et les arbitrages qui seront pris dans les jours qui viennent conditionneront, et ce de manière durable, les capacités à apporter des réponses à la hauteur des défis de la crise du logement, à l’échelle de la métropole comme dans les territoires d’outre-mer. L’avenir du 1 % logement est entre nos mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je suis intervenu en séance lors de la discussion générale sur la fusion des Caisses d’épargne et des Banques populaires.

M. Marc Goua. Nous sommes invités à débattre de la fusion des caisses d’épargne et des banques populaires, et de la création d’un organe central commun. C’est donc d’une entité regroupant 34 millions de clients, 7 millions de sociétaires et employant 110 000 salariés que nous allons jeter les bases.

Permettez-moi, madame la ministre, de m’interroger dans un premier temps sur la capacité du nouvel ensemble à rembourser les aides de l’Etat dans les délais prévus. La crise sans précédent que nous connaissons ne favorise pas les bons résultats de la banque de détail ni les dividendes de ses filiales, d’autant que subsistent des incertitudes sur les besoins réels de Natixis. Nous constatons des pertes en cascades. Ainsi, quel est le risque sur General Motors et Chrysler, dont on annonce le dépôt de bilan ?

J’ose espérer que ces difficultés prévisibles de remboursement n’auront pas pour effet des suppressions d’effectifs – bien opportunes – ou une augmentation du coût des services pour les clients. Il serait inacceptable qu’une aide de l’Etat, donc des contribuables, ait pour conséquence ultime des licenciements ou une baisse de pouvoir d’achat pour nos concitoyens. Ce serait alors la double peine.

Cette situation serait incompréhensible. Mais le flou qui règne autour de la stratégie des pouvoirs publics et la précipitation pour réaliser cette fusion ne sont pas de nature à nous rassurer.

Qu’en est-il de la participation de l’Etat ? Souhaitez-vous ou devrez-vous la conserver ? Comment envisagez-vous la sortie ? Par une mise sur le marché, une consolidation ? Comptez-vous faire entendre la voix de l’État au conseil d’administration ? J’espère qu’au cours de ces débats, vous pourrez nous apporter des réponses à ces questions

Votre texte, sans le dire ouvertement, remet en cause le caractère mutualiste et coopératif des caisses d’épargne et des banques populaires. Ces deux réseaux bancaires, dans lesquels les banques et les caisses régionales détiennent le capital de leurs organes centraux respectifs, ont conservé une organisation décentralisée et confient de nombreux pouvoirs aux caisses régionales. Il est primordial de garder à l’esprit cette spécificité, gage d’efficacité.

Votre projet de loi constitue une véritable révolution, ou plutôt une régression, quant à la gouvernance du nouveau groupe. La place réservée aux sociétaires de ces deux institutions au sein de leur conseil d’administration, est très importante, et pour cause, puisque banques mutualistes et coopératives détiennent un droit de regard sur les agissements de leur organe central. Or, il n’est pas acquis que les présidents non exécutifs des banques et des caisses régionales, élus par les sociétaires, conservent la majorité au futur conseil de surveillance, comme c’est aujourd’hui le cas dans chaque groupe. Cette question pose un énorme problème auquel il vous faut répondre, madame la ministre.

Pensez-vous concevable de constituer un conseil de surveillance au sein duquel les représentants des sociétaires, qui détiennent plus de 70 % du capital de l’organe central, seraient minoritaires ? Il nous faut préserver l’organisation mutualiste et ses contre-pouvoirs associés, afin que les prises de décisions aillent dans le sens de l’intérêt de tous les clients-sociétaires. Les amendements déposés par notre groupe vous donneront l’occasion de répondre, positivement je l’espère, à ces interrogations.

La place réservée aux représentants du personnel au sein du conseil de surveillance pose également problème. Les salariés des caisses d’épargne disposent aujourd’hui d’un droit de vote à la Caisse nationale des caisses d’épargne, comme le prévoit la loi de 1999 portant réforme des caisses d’épargne. Votre projet de loi doit garantir les mêmes conditions au sein du conseil de surveillance du nouveau groupe. Les salariés doivent pouvoir s’exprimer, et non pas seulement donner un avis, sur la rémunération des dirigeants, la vente d’actifs et la gouvernance.

Je tiens par ailleurs à revenir sur la question du statut social des futurs 110 000 salariés du groupe. Alors que les organisations syndicales plaident depuis de nombreuses années pour une harmonisation progressive du statut bancaire, la fusion risque de le rendre plus complexe et, à terme, moins compréhensible.

Ce projet prévoit en effet la création d’une branche supplémentaire, mais aussi le morcellement des statuts à l’intérieur d’un groupe unique. Alors même que vous souhaitez créer un groupe politiquement, juridiquement et économiquement unifié, vous ne pouvez refuser parallèlement aux salariés la mise en place d’un groupe socialement cohérent et harmonisé, dont les employés partagent un destin commun et bénéficient de conventions collectives unifiées à terme.

Ce projet de loi rédigé à la hâte, pour ne pas dire dans la précipitation, dans un contexte certes difficile, n’est pas satisfaisant à nos yeux, et n’apporte pas toutes les garanties souhaitables. Il subsiste trop de zones d’ombre sur la gouvernance, la stratégie, la coexistence et la pérennité des deux réseaux, le statut social du personnel, le maintien de l’emploi, les missions d’intérêt général dévolues notamment aux caisses d’épargne.

Nous attendons de ce débat, madame la ministre, des éclaircissements, des précisions, des assurances. Nous souhaitons non seulement être entendus mais aussi écoutés.

Monsieur Marc GOUA sollicite l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé de l’emploi sur le transfert du personnel de l’orientation de l’AFPA à POLE EMPLOI relatif à l’article 19 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie. La disparition de la mission d’orientation de l’AFPA conduira fatalement au démantèlement de cet organisme de formation qui œuvre avec efficacité depuis 60 ans dans le cadre du service public de l’emploi. Aucune mesure au sein de ce projet de loi ne permet le maintien du savoir-faire de ces personnels. Toutes les forces du service public de l’emploi, auxquelles contribuent les psychologues du travail de l’AFPA, sont des ressources pour traverser cette période périlleuse de crise économique. Cette décision de transfert remettra irrémédiablement en cause leur savoir-faire et leur professionnalisme. Il demande au Secrétaire d’État de revenir sur ce projet de transfert.

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Intervention dans le cadre de la discussion générale, le mercredi 17 octobre 2007

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous présentez un budget qui n’est ni rigoureux, ni ambitieux.

Il manque de rigueur car il marque pour le moins une pause, pour ne pas dire plus, dans la réduction des déficits. Il est vrai que les réductions apparentes évoquées par certains de mes collègues étaient dues à des opérations exceptionnelles, comme la vente de ces « bijoux de famille » que sont les autoroutes.
Le projet de loi de finances pour 2008 table sur un déficit de 41,7 milliards d’euros, à peine moins important que celui que prévoyait le budget pour 2007, qui s’élevait à presque 42 milliards, soit 2,3 % du PIB. Le compte n’y est pas, selon le président de l’Eurogroupe Jean-Claude Juncker, qui a déclaré : « un déficit de 2,3 % est en deçà des engagements pris par la France ». C’est pourquoi il invite « résolument » notre pays à réduire le niveau de sa dépense publique. Sa déclaration est venue après que la BCE nous eut décerné, par l’intermédiaire de son président M. Trichet, ami de M. Sarkozy, le bonnet d’âne. Un tel manque de rigueur a de quoi étonner quand on sait que le Premier ministre a parlé, le 21 septembre dernier, d’une « faillite de l’État ».

Le PLF pour 2008 est basé sur une croissance médiane de 2,25 %, alors que différents organismes, comme le FMI ou l’OCDE, l’évaluent au plus à 2 %. La plupart des économistes évoquent même une fourchette située entre 1,8 et 2,1 %, et jugent proprement irréalisable un assainissement des finances publiques de notre pays pour 2010. Certains pronostiquent même une détérioration de la situation, en se fondant sur le coût du paquet fiscal voté en juillet, sur le fait que la croissance sera inférieure à vos prévisions et sur l’augmentation des taux d’intérêt, qui alourdit la charge de la dette. Selon eux, les déficits publics franchiraient l’an prochain le seuil des 3 %, le ratio de la dette pouvant excéder 65 % du PIB en 2009.

D’ailleurs, le rapporteur général du budget a admis lui-même qu’une croissance limitée à 2 % poserait de graves problèmes. Rappelons que, même dans votre prévision optimiste, l’encours de la dette s’alourdit encore de quelques milliards.

Ce budget sans ambition est également sans souffle. Le PLF pour 2008 comporte peu de mesures fiscales permettant de favoriser la croissance, hormis un encouragement aux étudiants qui créeront leur entreprise et l’extension du crédit d’impôt recherche, mesure qui, si nécessaire qu’elle soit, ne produira ses effets qu’au terme de quelques années.

Il faut dire que, durant l’été, lors de la session extraordinaire, vous avez dilapidé vos richesses en faisant voter à votre majorité un paquet fiscal de 8,9 milliards d’euros, censé dynamiser la croissance. Aujourd’hui, on voit le résultat, qui était parfaitement prévisible, et dont nous vous avions prévenu dans ce même hémicycle. Vous avez joué les cigales.

Faute de projet cohérent pour relancer notre appareil de production, vous allez maintenant devoir faire face aux réalités. Au moment où notre croissance est à la traîne et souffre de la comparaison avec les autres pays européens, où l’ensemble de nos partenaires réduisent leurs déficits, où notre commerce extérieur déjà déficitaire se détériore de mois en mois, vous nous présentez un budget sans imagination, un budget de continuité, un budget de déclin économique.

Où est la rupture annoncée lors de la campagne présidentielle ? Où est l’envolée de l’économie, due au choc de confiance né de l’élection et au paquet fiscal voté en juillet ? Mais peut-être, comme M. Fabius l’a suggéré, s’agit-il d’un budget de transition pour vous permettre d’atteindre sans encombre les élections de mars… Après le projet de loi de finances pour 2008 et les cadeaux fiscaux que vous avez octroyés aux plus riches, sans doute y aura-t-il, au lendemain de cette échéance, un plan de rigueur qui se fera – comme d’habitude – au détriment des plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

A voir : le compte-rendu intégral sur le site de l’Assemblée nationale