Monsieur Marc Goua attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche sur la situation et les enjeux des mesures agroenvironnementales (MAE) pour la Région Pays de la Loire. En effet, les dossiers présentés par les agriculteurs font apparaître des besoins s’inscrivant dans les logiques du Grenelle de l’Environnement et du Plan Barnier à hauteur de 30,67 millions d’euros pour une enveloppe disponible de 27,1 millions d’euros (tous financeurs confondus, et malgré la hausse de la participation de la Région, des syndicats d’eau, des agglomérations, de l’Agence de l’Eau). Cette problématique serait actuellement en cours d’expertise au niveau national, sans réponse connue à ce jour. Dans ce cadre, Marc Goua souhaite rappeler que toute hypothèse de priorisation entre enjeux, entre dossiers ou entre surfaces aboutirait à renoncer aux objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l’Environnement et le Plan Barnier, notamment le triplement des surfaces en Agriculture Biologique d’ici 2013. Aussi, Monsieur Marc Goua souhaite connaître les mesures que compte prendre Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche pour remédier à cette situation dans les Pays de la Loire.

Vous retrouverez l’intégralité de mes questions écrites  ainsi que l’ensemble de mes travaux parlementaires en cliquant ici.

M. Marc Goua attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’ordonnance 2010-49 du 13/01/2010 réformant la biologie médicale. Signée le 16 janvier 2010 par le Président de la République, immédiatement applicable. Cette ordonnance menace la profession de biologiste en la livrant au pouvoir de l’argent, faisant disparaître à très court terme la quasi totalité des laboratoires de proximité. Cette situation alarmante concerne ou concernera des centaines, voir des milliers de laboratoires en France qui seront contraints à la fermeture ou à l’absorption par des gros laboratoires. Sans oublier les réductions d’effectifs à venir dans les grosses structures au nom de la rentabilisation, qui représentent 75% des 80000 emplois directs de la biologie médicale Française menacés. Pourquoi la mise à mal d’un outil de travail pour une profession pourtant plébiscitée par la majorité des patients, et qui génère un important gisement d’emplois spécialisés. Cela ne permettra aucune économie, en effet , les analyses médicales en France ne représentent que moins de 2% des dépenses de santé globale pour plus de 80% de contributions diagnostics. Alors pourquoi un tel mépris envers une profession reconnue par les patients, qui leur donne entière satisfaction avec un souci constant d’améliorer la qualité des soins. Marc Goua lui demande donc si le gouvernement compte intervenir afin de ne pas ratifier cette ordonnance et permettre à la proximité d’exister en toute indépendance pour mieux s’adapter aux nouvelles règles économiques.

M. Marc Goua attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les récentes réformes fiscales votées par le Parlement en 2008 et 2009. Adoptées sans réelle concertation, ces réformes peuvent être préjudiciables au maintien et à la création d’emplois initialement peu qualifiés dans la distribution d’ameublement. Ces réformes assimilent ce secteur à la distribution généraliste, alors que de nombreuses spécificités induisent des capacités contributives sans commune mesure. Ces fiscalités votées se traduisent notamment par: une augmentation significative et presque systématique de la taxe foncière, pour des magasins de grandes dimensions avec des parkings à ciel ouvert. Une stabilisation de la TASCOM et une évolution contrastée et désordonnée de la pression fiscale au titre de la nouvelle CET, à l’inverse de l’industrie. Une augmentation systématique de la pression fiscale totale, résultant de l’imposition nouvelle de la TLPE, laquelle constitue désormais une imposition majeure pour les distributeurs de meubles. Si ces fiscalités nouvelles ne sont pas mieux ordonnées, leurs effets viendront contredire les objectifs politiques du gouvernement, au moins sur les trois points suivants: les surfaces de magasins se réduiront et l’activité économique se détériorera, les emplois de proximité peu qualifié qu’offrent ces services décroîtront et la clientèle attachée au service se détournera alors vers des sites de vente en ligne souvent gérés depuis l’étranger. Marc Goua demande donc si le gouvernement compte modifier les effets négatifs de ces réformes.

M. Marc Goua attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité. Ce texte se concentre sur une gestion toujours plus sécuritaire du phénomène migratoire par l’édiction d’un nouveau droit de l’éloignement. Il constitue un fort recul des droits des étrangers et plus globalement représente une érosion des libertés individuelles préjudiciables à tous les citoyens Français ou étranger en situation régulière ou non. En effet, en édictant un nouveau droit de l’éloignement, le gouvernement semble poursuivre une politique du chiffre appliquée à la gestion des populations migrantes « indésirables » ainsi qu’une vision utilitariste de la migration. L’éloignement forcé et l’internement administratif des étrangers en situation irrégulière seront donc mis en œuvre: la création d’une peine de bannissement et l’interdiction de retour sur le territoire Français, applicable à tout étranger en situation irrégulière également. L’allongement de la durée de rétention à 45 jours, la diminution sans précédent des garanties procédurales et la refonte du contrôle des juges avec l’intervention tardive du juge des libertés et de la détention, la création à la discrétion de l’administration, de zones d’attente itinérantes et temporaires entravant la protection des réfugiés ainsi que la consécration des obligations à quitter le territoire Français, assortie ou non d’un délai de départ volontaire, représentent un ensemble de dispositifs condamnables. Marc Goua demande donc au gouvernement s’il compte intervenir afin d’écarter cette loi qui modifierait durablement notre système juridique et administratif et conduirait à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires.

M. Marc Goua attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pour l’adaptation du droit interne concernant la dotation des juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur le territoire Français, obligation issue du statut de la CPI. Ce projet n’a toujours pas été adopté, la France s’étant pourtant engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et en ratifiant en 2000 le statut de Rome. Mais la ratification ne suffit pas, pour mettre en œuvre le statut au niveau national, les juges Français doivent pouvoir se fonder sur la loi nationale. Bien que ce texte fut voté le 10 juin 2008 par le Sénat, il attend depuis d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Un texte adopté en l’état risquerait de faire ombrage aux victimes de crimes internationaux les plus graves. Elles pourraient ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes seraient très restreintes. De plus, le projet de loi tel que voté par le Sénat instaure des conditions si restrictives qu’il rend pratiquement impossible la mise en œuvre de la compétence universelle. Contrairement à la plupart de nos voisins européens qui se sont dotés de lois permettant de telles poursuites, la France risquerait de ne pas détenir les outils juridiques nécessaires à la poursuite des auteurs de graves violations des droits humains. Le 8 juillet 2009, la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a souhaité, dans un avis adopté à l’unanimité, assouplir le dispositif mis en place par le Sénat et renforcer ainsi la compétence universelle des juridictions Françaises. Marc Goua lui demande donc si le gouvernement compte inscrire le projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale et prendre en compte l’avis adopté par la Commission des Affaires étrangères .

M. Marc Goua attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d’adoption d’enfants à Haïti. Ce pays a durement souffert du puissant séisme et peine à se reconstruire: des millions de personnes sont mortes et des villages entiers restent dévastés. Les enfants dont un très grand nombre ont perdu familles et parents manquent d’eau potable, de nourriture et d’un minimum d’hygiène, certains meurent faute de secours et malgré le courage des sauveteurs et de la solidarité internationale qui œuvrent au quotidien pour la reconstruction et l’aide de ce pays. Aujourd’hui de nombreux parents qui ont adoptés des enfants haïtiens ou sont en cours d’adoption, interpellent leurs élus sur le devenir de leurs démarches, pour la plupart suspendues. Ils sont dans l’attente de réponses. Marc Goua lui demande donc si le gouvernement compte prendre des mesures afin de clarifier la situation, de l’accélérer parfois, tout en préservant la vie des enfants, répondant ainsi à l’appel des parents.

M. Marc GOUA attire l’attention de M. le Ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur un arrêté ministériel du 16 mars 2010. Ce dernier, relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, indique dans son article 5 « qu’une installation n’est éligible à la prime d’intégration au bâti que si la puissance créée cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête; deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du code du commerce ne peuvent être considérées au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres ». Ces deux dispositions cumulées la puissance maximum et la distance minimum handicapent gravement les projets d’organismes alors même qu’une politique ambitieuse de rénovation urbaine est mise en oeuvre. En effet, dans les quartiers d’habitat collectif et plus particulièrement sur les quartiers concernés par la politique de la ville et la rénovation urbaine, de nombreux organismes HLM développent des projets d’équipement photovoltaïques. Leur ambition étant de conforter leurs ressources, d’améliorer la qualité thermique de leurs immeubles et de diminuer les charges locatives croissantes des locataires. Autre exemple d’ handicap que posent ces dispositions: sur un ensemble de 600 logements situés sur la commune d’Angers, gérés par un organisme HLM ayant décidé de déduire le produit net de la revente de l’électricité du montant des charges locatives et ce, en accord avec les associations de locataires, le manque à gagner pour les locataires s’élève à un montant de 80 euros par an et par locataire. Dans ce contexte, il lui demande donc si le gouvernement compte modifier l’article 5 de l’arrêté ministériel du 16 mars 2010.

M. Marc Goua attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par le Président de la République le 24 mars 2010. Les infirmiers et infirmières qui bénéficient enfin de la reconnaissance de leur niveau de formation au niveau licence se voient, du fait de leur passage en catégorie A, forcés d’opter pour l’abandon de leur catégorie active. Pourtant, ces professionnels travaillent jours et nuits, dimanches et jours fériés sans être payés double comme une profession sédentaire. La pénibilité de leurs missions et leurs activités restent inchangées. Seule la reconnaissance de leur niveau de formation au grade licence entraîne donc cette mutation d’actifs en sédentaires. Ceci est tout à fait injuste, d’autant plus qu’aucun accord syndical significatif n’a été trouvé sur cette question. Il lui demande de revenir sur cette décision et d’entreprendre avec les acteurs concernés de véritables négociations afin qu’une solution acceptable soit trouvée.

Monsieur Marc Goua attire l’attention de Madame la Ministre de la santé et des sports sur l’article 30, fruit d’un amendement gouvernemental relatif à la revalorisation en catégorie A de la profession infirmière. Cet article écarte les infirmières de l’éducation nationale du bénéfice de ces dispositions alors qu’elles représentent 90 % du personnel infirmier de la Fonction Publique d’État. Cela risque de compromettre gravement le recrutement d’infirmières à l’éducation nationale. la Fonction Publique Hospitalière étant le principal vivier de recrutement pour ce corps. Mais les infirmières de l’éducation nationale comme tous les autres corps d’infirmières des autres Fonctions Publiques (cf décret n°94-1020)sont classées en catégorie B. Le recrutement des personnels de catégorie A par voie de concours ou de détachement est donc impossible. Pourtant la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 aout 2009, la loi portant statut général des fonctionnaires (84-16) ainsi que les décrets pris en application et portant statuts particuliers de ces corps mettent cette mobilité sous conditions d’égalité de catégorie, de grade et d’indice. La conséquence va vite devenir catastrophique pour les élèves dans les établissements scolaires qui n’auraient plus accès aux soins éducatifs, techniques et relationnel que les infirmières de l’éducation nationale s’efforceraient de mettre en place afin de répondre au mieux aux besoins de santé des adolescents et de lutter contre leur mal être (conduite additives, conduites à risque, suicide…) mais également de renforcer l’information dans le domaine de la contraception. Soucieuses de la qualité du service rendu aux élèves, les infirmières de l’éducation nationale ne souhaitent pas être « les oubliées » de la revalorisation de la profession, en accord avec les annonces du Président de la République, affirmant vouloir revaloriser toute la profession. Les conditions de carrière,de qualification et de rémunération, qui concernant les infirmières en milieu scolaire du fait de leur appartenance à la catégorie B sont nettement inférieures à celle de la fonction publique hospitalière. Marc Goua lui demande donc si le gouvernement compte modifier l’article 30, afin que le passage en catégorie A concerne l’ensemble des infirmières des différentes fonctions publiques.