Pour retrouver ma question et la réponse du gouvernement, cliquez ici.

A peine un mois après le vote du budget 2010, le Gouvernement propose un projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant le déficit prévisionnel à 149,2 milliards d’euros contre 117,4 milliards (+ 27%!!!!). Malgré une réactualisation à la hausse des recettes de 3,1 milliards.

Je n’oublie pas que dans ces montants est compris ce qu’il convient d’appeler ” le grand emprunt ” pour 35 milliards.

Cette loi rectificative accentue les déficits et la dette au moment ou le Président de la république met en place des groupes de travail sur les déficits publics et sur les moyens de les réduire dans les meilleurs délais. Au moment où le Premier Ministre Mr Fillon annonce qu’à partir de 2011 la progression des dépenses publiques sera impérativement limitée à 1%!!

Les déficits publics ne pourront être jugulés qu’avec des recettes supplémentaires. La seule action sur les dépenses ne sera pas suffisante.

Or, cette loi de finances rectificative ne corrige pas les dérives budgétaires de la loi de finances initiale bien au contraire. Elle les perpétue et les accentue encore.

L’amélioration relative de la situation économique constatée depuis le 4^ème trimestre 2009 et les prévisions 2010 auraient dû permettre de commencer, même modestement, d’infléchir la réduction des déficits publics.

Or, ce ne sera pas le cas nous passerons en effet d’un déficit de 7,9% du PIB en 2009 à 8,2% en 2010 portant la dette publique à 83,2% du PIB contre 77,4% en 2009.

Lorsque le “grand emprunt ” a été annoncé et fléché sur des investissements d’avenir, son montant devait être “gagé” sur des économies de fonctionnement ou sur des recettes nouvelles. Comme cela était prévisible, ce n’est pas le cas!!! Même si les axes d’affectation du ” grand emprunt ” sont positifs, nous considérons que le gouvernement n’a pas pris la mesure de l’ampleur des risques que font courir à notre pays l’ampleur des déficits et de l’endettement public.

En effet, nous allons être amenés, sous la pression des instances européennes et mondiales, et sur la pression des marchés financiers, à remettre de l’ordre dans nos finances.

Il y a des solutions pour ne pas enfoncer notre pays dans une spirale financière qui va, si nous ne redressons pas la barre, nous entrainer dans une accentuation de la crise économique et en provoquant une crise sociale dont on peut craindre les suites dramatiques.

Comment le gouvernement compte revenir à des déficits publics acceptables sans accroitre le volume des recettes car, dans les conditions actuelles, les produits, même avec une reprise économique, seront insuffisants.

Est ce en continuant à asphyxier les collectivités locales et territoriales qui assurent aujourd’hui 73% de l’investissement public?

Est ce en accentuant la diminution des effectifs dans les services publics (hôpitaux, écoles etc…) Et en diminuant leurs budgets de fonctionnement ?

Est ce en cassant la protection sociale dont chacun se plait à reconnaitre qu’elle a contribué à amortir la crise ?

Est ce en trouvant des recettes de poche en vendant les bijoux de famille dont certaines participations ?

Est ce un cocktail de tout cela ??

Pour notre part, nous proposerons un certain nombre d’amendements qui vont dans le sens d’une amélioration des finances publiques tout en allant vers plus de justice sociale.

Nul doute que l’ensemble des parlementaires qui sont soucieux de participer au redressement des finances publiques se ralliera à nos propositions, à l’image du compromis trouvé en commission des finances sur l’affectation des sommes qui seront collectées suite a la taxation des bonus accordes aux traders.

• 1 - taxation exceptionnelle des bénéfices des banques

• 2 - abaissement du plafond global des niches fiscales à 15 000 euros contre 20 000 (+ 8%des revenus)

• 3 - Exclusion du bouclier fiscal des revenus issus des stocks options, des parachutes dorés, et des retraites dites “chapeaux”

• 4 - correction de la niche “JF Coppé”, niche fiscale portant sur les exonérations des plus-values de cession de titres de participation de sociétés filiales qui ont représenté, sur les 2 dernières années, un manque à gagner de 25 milliards d’euros.

• 5 - suppression de l’abaissement du taux de TVA dans la restauration dont le coût annuel est de 3,5 milliards.

Et pour plus de justice fiscale car il n’y a pas de développement économique durable sans justice sociale.

• 6 - rétablissement de la demi-part fiscale aux veuves et veufs.

• 7 - revalorisation de la prime pour l’emploi.

• 8 - suppression de la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents de travail.

• 9 - exonération du versement de la taxe transport pour les associations reconnues d’utilité publique.

Toutes ces propositions permettraient à la fois de réduire les déficits publics et d’aller dans le sens d’une plus grande justice fiscale et sociale.

Malheureusement, la justice ne semble pas être la priorité de ce gouvernement…

J’ai interpelé la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans les quartiers, en particulier des jeunes.

M. le président. La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 713, relative à l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans les quartiers en difficulté.

M. Marc Goua. Ma question, madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, porte sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans les quartiers, en particulier des jeunes.

Depuis le début de l’année, la nouvelle convention de reclassement personnalisé, qui a fait l’objet d’une convention signée en février 2009 par les partenaires sociaux, ainsi que le contrat de transition professionnelle, réservé à certains territoires, accordent aux salariés victimes d’un licenciement économique – pour leur très grande majorité en CDI – la possibilité de bénéficier d’une extension du congé de reclassement. Les salariés dont le contrat précaire – CDD de moins de deux ans, contrat d’intérim, contrat aidé – ne serait pas renouvelé pour motif économique se trouvent, quant à eux, exclus de ces dispositifs. Les habitants de nos quartiers prioritaires, qui vivent déjà dans un environnement difficile, sont ainsi les premiers affectés car ils occupent majoritairement des emplois précaires : dans le bassin d’Angers, les inscriptions à Pôle emploi à la suite d’un contrat d’intérim ou d’un CDD sont, pour les habitants des ZUS, de trois points supérieures à l’ensemble de la zone urbaine. Comme le démontrent les statistiques, ce sont également les personnes les moins qualifiées.

Ainsi l’extension des congés de reclassement au bénéfice des salariés licenciés pour motif économique, positive sur le plan global, ne constitue pas une réponse pour les Français les moins stabilisés dans l’emploi, notamment ceux qui sont en intérim. De fait, par effet de balancier, ce dispositif en vient à aggraver la dynamique de ségrégation de ces quartiers.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les solutions que le Gouvernement compte apporter à ce problème, au moment où le nombre de chômeurs augmente dangereusement – 35 % en plus dans ma commune depuis le mois d’octobre.

Par ailleurs, dans le cadre du plan Espoir banlieues, près de soixante-dix entreprises ont signé l’engagement national pour l’emploi des jeunes des quartiers pour une durée de trois ans. Or, dans le département du Maine-et-Loire, on constate un décalage entre les engagements nationaux des entreprises et la réalité du recrutement de jeunes issus des quartiers. Ainsi, à ce jour, la structure porteuse du contrat d’autonomie à Angers n’a observé aucune réponse positive de la part des entreprises signataires, qui avancent que les quotas sont tenus, mais ailleurs.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que dans le Maine-et-Loire, les engagements en faveur de l’emploi soient tenus et que les jeunes de nos quartiers bénéficient de dispositifs adaptés ?

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, il est évident que la lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes, est l’une des priorités, pour ne pas dire la priorité absolue du Gouvernement en cette période de crise.

Vous avez rappelé à juste titre les améliorations que les partenaires sociaux ont apportées, sous l’impulsion du Gouvernement, à la convention de reclassement personnalisé afin d’en faire un outil plus efficace de reclassement des salariés licenciés pour motif économique. Désormais, ses bénéficiaires disposent d’une meilleure indemnisation, à hauteur de 80 % de leur salaire brut pendant huit mois et de 70 % pendant quatre mois, et d’un meilleur accompagnement puisque le portefeuille, si je puis dire, d’un agent de Pôle emploi ne peut dépasser cinquante demandeurs d’emploi.

Le Gouvernement a décidé, en outre, d’étendre l’expérimentation du contrat de transition professionnelle à de nouveaux territoires particulièrement touchés par la crise. Cet outil a des résultats positifs en termes de reclassement. Il permet une indemnisation un peu plus intéressante que la convention de reclassement personnalité, à hauteur de 80 % du salaire brut pendant douze mois, et un accompagnement renforcé pour le retour vers l’emploi, un réfèrent d’équipe projet suivant au maximum trente demandeurs d’emploi

Vous avez rappelé que ces dispositifs ne s’adressent qu’aux salariés victimes de licenciement économique, généralement en CDI. Mais cela ne signifie pas que le Gouvernement oublie les salariés dans une situation plus précaire, en particulier dans les banlieues.

Je voudrais à cet égard rappeler les conditions de mise en place du plan Espoir banlieues en région Pays-de-la-Loire. La déclinaison régionale de ce plan a été initiée par le préfet de région à partir du mois d’avril 2008. Cette action a ensuite été relayée par le service public de l’emploi au niveau départemental. Dans le département du Maine-et-Loire, la mobilisation du service public de l’emploi a été engagée dès le mois de mai 2008. Par l’intermédiaire du site de Pôle emploi, les offres d’emploi des entreprises signataires sont désormais diffusées par la direction régionale à son réseau d’agences, aux missions locales et à certaines maisons de l’emploi. La direction régionale de Pôle emploi suit les mises en relations et les placements des jeunes issus des zones urbaines sensibles. En région Pays-de-la-Loire, 229 jeunes issus de ZUS – dont 41 en Maine-et-Loire – ont ainsi pu trouver un emploi de janvier à mars 2009.

Certes, des écarts peuvent ponctuellement exister entre les embauches réalisées localement par des entreprises signataires du plan Espoir banlieues et leurs engagements pris au niveau national en matière d’emploi. Mais cette situation n’est pas systématique. Elle est, à vrai dire, assez naturelle : les entreprises signataires ont pris un engagement global dont la déclinaison régionale dépend des besoins en recrutement de leurs filiales ou établissements locaux.

M. le président. La parole est à M. Marc Goua, pour exposer sa question, n° 259, relative au projet de réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Marc Goua. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la solidarité, le gouvernement sollicite actuellement les agents de la DGCCRF pour enquêter et fournir les éléments d’information nécessaires sur la hausse des prix, notamment ceux des denrées alimentaires. Le savoir-faire de ces agents paraît donc plus que jamais indispensable, et pourtant la DGCCRF est menacée. Les personnels s’inquiètent des conclusions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, laquelle propose la création d’une autorité unique de la concurrence qui amputerait la DGCCRF d’une partie de ses enquêteurs. Ils craignent aussi que la révision générale des politiques publiques ne se traduise par le démantèlement d’une direction qui a pourtant fait les preuves de son utilité pour les consommateurs. Il serait ainsi question de rattacher les enquêteurs aux préfets de département ou de supprimer certaines directions départementales.
La DGCCRF est pourtant la seule administration qui assure conjointement la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Sa mission de protection des intérêts des consommateurs, qu’il s’agisse du contrôle des prix ou de la sécurité, est plus que jamais indispensable, alors que les abus, notamment sur les prix des produits alimentaires, se multiplient. Dans ces conditions, il importe de maintenir la cohérence de la DGCCRF et de ne pas la déposséder d’une part de ses compétences. Ses missions ne doivent pas être dissociées alors que les plaintes des consommateurs augmentent considérablement : plus 46 % par rapport à 2006, dans des domaines comme la téléphonie ou les services à domicile… Il est important de maintenir un service public national implanté au plus près des consommateurs.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite obtenir des précisions sur le projet de réforme de la DGCCRF. En effet, il serait pour le moins paradoxal qu’au moment où le Gouvernement souhaite renforcer les moyens d’investigation, accroître l’efficacité des contrôles et moderniser la régulation de la concurrence, il supprime ou affaiblisse les moyens qui lui permettraient de mener à bien les ambitions affichées.
Je demande instamment que l’on évite tout démantèlement de la DGCCRF et que l’on consolide au contraire le périmètre et la cohérence de ses missions. Il faut maintenir l’ensemble des unités départementales et fortifier le maillage territorial de la concurrence pour garantir l’efficacité de ce service public de proximité.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, Christine Lagarde m’a priée de vous transmettre la réponse à votre question concernant l’avenir de la DGCCRF et des administrations locales dédiées à la concurrence.
Les réformes engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ne porteront pas atteinte aux missions de la DGCCRF. Celles-ci seront préservées et intégrées sans démantèlement dans des unités administratives élargies. Cet élargissement a pour objet de mettre en commun les fonctions supports et donc de réaliser des gains de productivité, sans porter préjudice aux missions.
Vous avez raison de mentionner que la mission de protection du consommateur est mieux remplie lorsqu’un service unique de proximité rassemble les fonctions de sûreté et de protection économique du consommateur. Nous souhaitons que ce principe soit préservé.
Le Premier ministre a annoncé le 19 mars dernier la création d’une direction régionale des entreprises, de l’emploi, de la consommation et du travail, dont fera partie l’actuelle direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par ailleurs, le conseil de modernisation des politiques publiques a créé le 4 avril dernier une direction départementale compétente sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs.
À l’évidence, la création d’une direction départementale signifie d’abord que la protection des consommateurs continuera d’être assurée par les services de l’État.
Au sein de cette nouvelle organisation départementale, dans laquelle les structures actuelles basculeront intégralement, sans aucun démantèlement, les agents de la DGCCRF verront leurs missions élargies et leur rôle renforcé.
Les unités départementales, administrations de proximité, verront leur intégrité sauvegardée et ne seront pas scindées en fonction des missions exercées. Ce sont donc ces unités départementales qui constitueront la base des futures directions compétentes sur les sujets de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection des consommateurs.
Ainsi, la réforme envisagée ne vise pas à retirer aux agents de la DGCCRF leurs pouvoirs d’investigation en matière de recherche de pratiques anticoncurrentielles. Elle aura notamment pour conséquence de les orienter vers la recherche de pratiques locales. L’autorité de la concurrence disposera de ses propres enquêteurs, notamment pour les enquêtes d’envergure nationale. Les conséquences de cette réforme n’auront d’impact ni sur l’organisation territoriale de la DGCCRF, ni sur la recherche des pratiques anticoncurrentielles locales, qui continuera d’être assurée, ces pratiques devant être mieux sanctionnées.
Bien évidemment, la nouvelle organisation territoriale et l’évolution des missions de la DGCCRF en matière de concurrence conduiront à une modification des modes de fonctionnement de l’administration centrale et à une adaptation de sa structure.
En tout état de cause, l’administration centrale de la DGCCRF continuera à assurer le suivi des secteurs dont elle a la charge, l’animation et la gestion du réseau.
Je vous rassure donc, monsieur le député. Vous avez parlé de suppressions de postes et d’affaiblissement des moyens. Ce n’est pas du tout le cas.