Monsieur Marc Goua attire l’attention de Madame le Ministre de la Santé et des Sports sur le décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009 qui a de lourdes conséquences pour le régime minier. La sécurité sociale a été instaurée par décret du 21 novembre 1946. Ce décret a été complété par l’article 2-2B du décret du 24 décembre 1992, fondement du régime spécial de Sécurité Sociale dans les Mines, qui organisait la gratuité des soins. La suppression de cet article sanctionnera une population vieillissante atteinte de poly-pathologies dues à la pénibilité du métier de mineur. A ce titre, cette suppression est incompréhensible et va à l’encontre de la parole de l’État sur la gratuité des soins des mineurs. Il demande donc à la Ministre d’abroger le décret n°2009-1787 du 31 décembre 2009 et de rétablir la gratuité des soins pour le régime minier.