A peine un mois après le vote du budget 2010, le Gouvernement propose un projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant le déficit prévisionnel à 149,2 milliards d’euros contre 117,4 milliards (+ 27%!!!!). Malgré une réactualisation à la hausse des recettes de 3,1 milliards.

Je n’oublie pas que dans ces montants est compris ce qu’il convient d’appeler ” le grand emprunt ” pour 35 milliards.

Cette loi rectificative accentue les déficits et la dette au moment ou le Président de la république met en place des groupes de travail sur les déficits publics et sur les moyens de les réduire dans les meilleurs délais. Au moment où le Premier Ministre Mr Fillon annonce qu’à partir de 2011 la progression des dépenses publiques sera impérativement limitée à 1%!!

Les déficits publics ne pourront être jugulés qu’avec des recettes supplémentaires. La seule action sur les dépenses ne sera pas suffisante.

Or, cette loi de finances rectificative ne corrige pas les dérives budgétaires de la loi de finances initiale bien au contraire. Elle les perpétue et les accentue encore.

L’amélioration relative de la situation économique constatée depuis le 4^ème trimestre 2009 et les prévisions 2010 auraient dû permettre de commencer, même modestement, d’infléchir la réduction des déficits publics.

Or, ce ne sera pas le cas nous passerons en effet d’un déficit de 7,9% du PIB en 2009 à 8,2% en 2010 portant la dette publique à 83,2% du PIB contre 77,4% en 2009.

Lorsque le “grand emprunt ” a été annoncé et fléché sur des investissements d’avenir, son montant devait être “gagé” sur des économies de fonctionnement ou sur des recettes nouvelles. Comme cela était prévisible, ce n’est pas le cas!!! Même si les axes d’affectation du ” grand emprunt ” sont positifs, nous considérons que le gouvernement n’a pas pris la mesure de l’ampleur des risques que font courir à notre pays l’ampleur des déficits et de l’endettement public.

En effet, nous allons être amenés, sous la pression des instances européennes et mondiales, et sur la pression des marchés financiers, à remettre de l’ordre dans nos finances.

Il y a des solutions pour ne pas enfoncer notre pays dans une spirale financière qui va, si nous ne redressons pas la barre, nous entrainer dans une accentuation de la crise économique et en provoquant une crise sociale dont on peut craindre les suites dramatiques.

Comment le gouvernement compte revenir à des déficits publics acceptables sans accroitre le volume des recettes car, dans les conditions actuelles, les produits, même avec une reprise économique, seront insuffisants.

Est ce en continuant à asphyxier les collectivités locales et territoriales qui assurent aujourd’hui 73% de l’investissement public?

Est ce en accentuant la diminution des effectifs dans les services publics (hôpitaux, écoles etc…) Et en diminuant leurs budgets de fonctionnement ?

Est ce en cassant la protection sociale dont chacun se plait à reconnaitre qu’elle a contribué à amortir la crise ?

Est ce en trouvant des recettes de poche en vendant les bijoux de famille dont certaines participations ?

Est ce un cocktail de tout cela ??

Pour notre part, nous proposerons un certain nombre d’amendements qui vont dans le sens d’une amélioration des finances publiques tout en allant vers plus de justice sociale.

Nul doute que l’ensemble des parlementaires qui sont soucieux de participer au redressement des finances publiques se ralliera à nos propositions, à l’image du compromis trouvé en commission des finances sur l’affectation des sommes qui seront collectées suite a la taxation des bonus accordes aux traders.

• 1 - taxation exceptionnelle des bénéfices des banques

• 2 - abaissement du plafond global des niches fiscales à 15 000 euros contre 20 000 (+ 8%des revenus)

• 3 - Exclusion du bouclier fiscal des revenus issus des stocks options, des parachutes dorés, et des retraites dites “chapeaux”

• 4 - correction de la niche “JF Coppé”, niche fiscale portant sur les exonérations des plus-values de cession de titres de participation de sociétés filiales qui ont représenté, sur les 2 dernières années, un manque à gagner de 25 milliards d’euros.

• 5 - suppression de l’abaissement du taux de TVA dans la restauration dont le coût annuel est de 3,5 milliards.

Et pour plus de justice fiscale car il n’y a pas de développement économique durable sans justice sociale.

• 6 - rétablissement de la demi-part fiscale aux veuves et veufs.

• 7 - revalorisation de la prime pour l’emploi.

• 8 - suppression de la fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents de travail.

• 9 - exonération du versement de la taxe transport pour les associations reconnues d’utilité publique.

Toutes ces propositions permettraient à la fois de réduire les déficits publics et d’aller dans le sens d’une plus grande justice fiscale et sociale.

Malheureusement, la justice ne semble pas être la priorité de ce gouvernement…