Monsieur Marc Goua attire l’attention de Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur les conséquences de la circulaire du 04 mars 2009, relative à l’accueil des jeunes adultes handicapés. En effet, face aux manques de place d’accueil des adultes handicapés en centre spécialisé, le législateur, à travers l’amendement dit « Creton », a précisé le maintien en Institut Médico-Educatif des jeunes adultes, dans l’attente de leur orientation et de leur placement. Or, la circulaire interministérielle du 4 mars 2009, dont de nombreux établissements n’ont eu connaissance qu’au cours de l’été 2009, impose une facturation aux parents en fonction de l’orientation future du jeune adulte et non en fonction de la situation présente. Ainsi, de nombreux jeunes accompagnés en IME en seul accueil de jour font l’objet d’une facturation correspondant à une prise en charge totale. Par ailleurs, ladite circulaire oblige à une facturation rétroactive sur l’année 2009 obligeant certains parents à débourser à partir de septembre 2009 des sommes imprévues supérieures à deux mille euros. Aussi, Monsieur Marc Goua souhaite connaître les mesures que compte prendre Madame la Ministre de la Santé et des Sports pour remédier à cette situation.