Adaptation de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans le cadre de la mise en place du RSA

Par Marc Goua • 24 nov 2009 • Categorie: Actualités, Les articles, Questions écrites

Monsieur Marc GOUA sollicite l’attention de M. le Secrétaire d’État au logement sur l’adaptation de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans le cadre de la mise en place du RSA. En effet, de nombreux bailleurs et locataires s’interrogent sur la possibilité, pour le locataire bénéficiaire du revenu de Solidarité Active (RSA), de prétendre à un délai de préavis réduit en cas de congés. L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit notamment un délai de préavis réduit aux locataires bénéficiaires du RMI. Or, depuis le 1er juin 2009, celui-ci a été supprimé et remplacé par le RSA, sans pour autant que les termes de la loi du 6 juillet 1989 ne soient modifiés. Marc GOUA souhaite savoir si les dispositions de l’article 15 précité s’appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le gouvernement entend modifier ce texte afin que la référence au RMI soit supprimée et remplacée par celle du RSA.

Une réponse à “Adaptation de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans le cadre de la mise en place du RSA”

  1. Christophe Ouedraogo dit:
    1 janvier 2010 à 17:26

    Tout d’abord une petit précision :

    Le terme de bénéficiaires du RMI désignait des personnes qui entraient dans le dispositif RMI, même si elles ne percevaient pas l’allocation.

    En effet, les personnes qui ne perçevaient pas l’allocation parce qu’elles avaient des ressources supérieures au plafond n’étaient pas radiées de ce dispositif aussi longtemps qu’elles étaient couvertes par un contrat d’insertion.

    Pour revenir à la question de l’adaptation de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans le cadre de la mise en place du RSA, je pense qu’ un texte devrait prévoir prochainement la substitution du RSA au RMI.

    En effet, suite à la substitution du dispositif du RSA à celui du RMI, l’article 15, premier paragraphe, deuxième alinéa, de la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne peut plus s’appliquer en l’état.

    Ainsi, étant donné qu’il ne va plus y avoir de bénéficiaires du RMI, la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 vdoit être modifiée afin de permettre l’application du délai réduit à un mois aux bénéficiaires du RSA.

    Dans cette attente,

    Sentiments dévoués

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